La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (appelées lignes directrices sur la pêche). Les nouvelles lignes directrices, adoptées par la Commission fin 2022, sont applicables à partir du 1er avril 2023.
Le document établit les conditions de compatibilité avec le marché unique des aides financières des États membres en faveur des activités de pêche et d’aquaculture. Ceux-ci reflètent les priorités stratégiques de l’Europe, avec une référence particulière à la politique commune de la pêche ou Pcp-Cfp, au nouveau Fonds Feampa-Emfaf et au Green Deal européen.
Parmi les mesures, un soutien accru est accordé aux pratiques de bien-être animal en aquaculture et aux politiques sur les espèces exotiques envahissantes; de nouvelles catégories d’aides sont introduites comme celle pour l’arrêt des activités de pêche, ou pour investir dans la sécurité des navires de pêche dans les régions périphériques. Au lieu de cela, il deviendra plus difficile d’accéder au financement pour augmenter la capacité de pêche.
Avec ces nouvelles règles, un soutien est donc apporté aux États membres pour atteindre les objectifs verts imposés par l’Europe, améliorer l’efficacité énergétique et atténuer les effets du changement climatique, sans toutefois provoquer de distorsions sur le marché.
